Article
20 août 2026
Plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC
La FMH a mis à jour le 20 août 2026 sa page sur le plafonnement de la prestation médicale (PM) dans le TARDOC. Le plafond vient d’une décision du Parlement, dans le 2e volet de mesures visant à freiner la hausse des coûts de la LAMal, adopté début 2025. La FMH s’y était opposée. Les partenaires tarifaires ont ensuite remis un concept d’application au Conseil fédéral, dans le dossier de la version tarifaire 2027.
Ce qui est plafonné
Le plafond vise uniquement la prestation médicale des positions TARDOC facturées à la charge de l’assurance obligatoire des soins. Il ne porte pas sur la prestation d’infrastructure et de personnel (PIP), les forfaits ambulatoires, les suppléments de consultations pressantes et urgentes en pratique privée (chapitre AA.30), ni les rapports et expertises (chapitre AA.25).
Le concept des partenaires tarifaires fixe le plafond à 1577 points tarifaires de PM par journée de travail. Ce n’est pas le total d’un seul jour qui compte, mais la moyenne sur un mois civil : somme des points PM du mois, divisée par le nombre de jours où le médecin a facturé de la PM à la charge de l’AOS, week-end compris. Le calcul se fait par médecin exécutant, selon le numéro GLN, pas le RCC.
La FMH précise qu’une journée au-dessus de 1577 points ne constitue pas automatiquement un dépassement.
Pour distinguer PM et PIP, elle prend l’exemple de la consultation médicale, 5 premières minutes (AA.00.0010) : 19,2 points au total, dont 10,56 de PM et 8,64 de PIP. Seuls les 10,56 points entrent dans le plafond.
Ce qui n’est pas encore tranché
Les conséquences d’un éventuel dépassement ne sont pas encore définies. La mise en œuvre concrète reste ouverte. La FMH demande une réglementation transitoire. D’après ses premiers calculs, une grande partie des médecins n’atteindrait pas cette moyenne mensuelle. Certaines disciplines ou organisations de cabinet pourraient être plus exposées.
La FMH indique aussi qu’une évaluation individuelle fiable n’est pas encore disponible partout. Elle renvoie au centre de confiance ou au logiciel de cabinet. Une analyse complémentaire du miroir du cabinet est annoncée à partir du 9 septembre 2026. Un questionnaire, transmis par les sociétés de discipline, doit recenser les situations de terrain.
Source
FMH, page Plafonnement de la prestation médicale dans le TARDOC, dernière mise à jour le 20 août 2026. Ce texte en reprend les faits utiles pour un cabinet. Il ne remplace pas la page officielle.